Outils juridiques gratuits pour la Suisse

Calculateurs professionnels pour avocats, tribunaux et services juridiques – délais, frais et intérêts selon le droit suisse

Nouveau : Versions hors ligne pour une confidentialité maximale

Tous les calculateurs disponibles en téléchargement. Un seul fichier HTML qui fonctionne sans Internet – pour les juristes qui veulent être sûrs. Pas de cloud, pas de serveur, pas de traces.

Calculateur de délais

frist.ch

Calcul précis des délais de recours selon le CPC art. 142-146. Prend en compte automatiquement les féries judiciaires, week-ends et tous les jours fériés cantonaux. Pour appels, recours et oppositions.

Calculateur de délais

Voir aussi: Prescription, Résiliation

Frais de justice

CHF

gerichtskostenrechner.ch

Calculer les frais de procédure pour les 26 cantons. Émoluments judiciaires selon la valeur litigieuse pour procédures ordinaires, simplifiées et sommaires. Avec comparaison des différences cantonales.

Frais de justice

Voir aussi: Poursuite, Intérêts

Calculateur prescription

!

frist.ch/verjaehrung

Calculer les délais de prescription selon CO art. 60, 127, 128, 210. Pour créances, dommages-intérêts, contrats de vente, actes de défaut de biens et plus. Avec prescription relative et absolue.

Calculateur prescription

Voir aussi: Délais, Poursuite

Cas d'utilisation typiques

Recouvrer une facture impayée

1 Calculer les intérêts
↓
2 Déterminer les frais de rappel
↓
3 Engager une poursuite

Préparer une action en justice

1 Vérifier la prescription
↓
2 Calculer les frais de justice
↓
3 Respecter les délais

Résilier un contrat

1 Calculer le délai de résiliation
↓
2 Déterminer la date limite
↓
3 Envoyer la résiliation à temps

Questions fréquentes

Quel est le taux d'intérêt moratoire légal?

Le taux d'intérêt moratoire légal en Suisse est de 5% par an (CO art. 104). Un taux plus élevé peut être convenu contractuellement. → Calculer les intérêts

Combien coûte une poursuite?

Les frais dépendent du montant de la créance (OELP art. 16). Pour CHF 5'000 p.ex. env. CHF 60–100 pour le commandement de payer. → Calculer les frais de poursuite

Quand ma créance se prescrit-elle?

La plupart des créances se prescrivent après 10 ans (CO art. 127). Des délais plus courts s'appliquent p.ex. aux contrats de vente (2 ans) ou aux dommages-intérêts (3 ans). → Vérifier la prescription

Quels frais de rappel sont admissibles?

Les frais de rappel doivent être appropriés. En pratique, CHF 10–30 par rappel sont considérés comme usuels. Le premier rappel est souvent gratuit. → Calculer les frais de rappel

À qui s'adressent ces outils juridiques suisses?

Public cible

  • Cabinets d'avocats et avocats indépendants dans toute la Suisse
  • Services juridiques et compliance en entreprise
  • Assurances protection juridique et gestion des sinistres
  • Tribunaux, autorités de conciliation et offices des poursuites
  • Protection des consommateurs et médiateurs
  • Étudiants en droit et stagiaires juridiques

Pourquoi nos calculateurs?

  • 100% droit suisse: CPC, CO, les 26 cantons, féries judiciaires
  • De la pratique: Développé avec l'apport de juristes
  • Entièrement gratuit: Sans inscription, sans frais cachés
  • 100% confidentialité: Aucune donnée n'est stockée sur nos serveurs – tous les calculs et exports PDF sont effectués directement dans votre navigateur
  • Transparent: Logique de calcul ouverte et compréhensible
  • Bilingue: Entièrement en allemand et français

Ces outils fournissent une aide à l'orientation mais ne remplacent pas un conseil juridique. Aucune garantie d'exactitude ou d'exhaustivité.