Glossaire juridique suisse
Les termes juridiques suisses les plus importants expliqués de manière compréhensible
A
Acte de défaut de biens
Document délivré au créancier lorsqu'il n'y a pas suffisamment de patrimoine lors d'une saisie. L'acte de défaut de biens se prescrit après 20 ans et vaut reconnaissance de dette.
Appel
Voie de recours ordinaire contre les décisions de première instance. Le délai d'appel est de 30 jours dès la notification de la décision motivée. L'appel permet un réexamen complet en fait et en droit.
Autorisation de procéder
Attestation de l'autorité de conciliation confirmant qu'une procédure de conciliation a été menée sans aboutir à un accord. Elle autorise l'introduction d'une action dans un délai de 3 mois.
Avance de frais
Montant que la partie demanderesse doit verser au tribunal au début de la procédure. Le montant dépend des frais prévisibles et de la valeur litigieuse.
C
Code civil (CC)
Code civil suisse. Régit le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des successions et les droits réels. Le Code des obligations (CO) est considéré comme la cinquième partie du CC.
Code de procédure civile (CPC)
Code de procédure civile suisse. Régit la procédure devant les tribunaux civils, y compris les délais, les voies de recours, le droit de la preuve et l'exécution. Unifié à l'échelle suisse depuis 2011.
Code des obligations (CO)
Cinquième partie du Code civil suisse (CC). Régit le droit des contrats, la responsabilité extracontractuelle, le droit commercial et le droit des sociétés. Base de la plupart des relations juridiques économiques.
Commandement de payer
Sommation officielle de l'office des poursuites au débiteur de payer la créance dans les 20 jours ou de faire opposition. Première étape de la procédure de poursuite.
Conciliation
Procédure obligatoire devant une autorité de conciliation (p.ex. juge de paix) avant l'introduction d'une action civile. L'objectif est de parvenir à un accord amiable. En cas d'échec, une autorisation de procéder est délivrée.
D
Délai
Période pendant laquelle un acte de procédure doit être accompli. Le CPC distingue les délais légaux (p.ex. délais de recours) et les délais judiciaires.
Demeure
État du débiteur qui n'exécute pas une prestation exigible malgré une mise en demeure. Dès la demeure, le débiteur doit des intérêts moratoires (légalement 5% p.a.) et la réparation du dommage de retard.
F
Faillite
Procédure d'exécution forcée collective dans laquelle l'ensemble du patrimoine du débiteur est réalisé et réparti entre tous les créanciers. Uniquement pour les débiteurs inscrits au registre du commerce ou sur requête.
Féries judiciaires
Périodes pendant lesquelles les délais légaux sont suspendus: Pâques (7 jours avant à 7 jours après), été (15 juillet au 15 août), hiver (18 décembre au 2 janvier). Exception: procédures sommaires et de conciliation.
Frais judiciaires
Émoluments perçus par le tribunal pour une procédure. Ils comprennent l'émolument de décision, les frais d'écriture et les débours. Le montant dépend de la valeur litigieuse et du règlement cantonal des émoluments.
I
Intérêts moratoires
Intérêts dus par le débiteur dès la demeure. Le taux légal est de 5% par an. Un taux plus élevé peut être convenu contractuellement.
J
Juge de paix
Dans de nombreux cantons, compétent pour la procédure de conciliation obligatoire avant une action civile. Le juge de paix tente de parvenir à un accord amiable entre les parties.
O
Office des poursuites
Autorité cantonale ou communale chargée de l'exécution des poursuites et faillites. Chaque commune ou district dispose d'un office des poursuites.
Opposition
Contestation du débiteur contre un commandement de payer. L'opposition doit être formée dans les 10 jours auprès de l'office des poursuites et suspend la poursuite. Le créancier doit alors faire valoir sa créance en justice.
P
Poursuite
Procédure suisse d'exécution forcée des créances pécuniaires. La poursuite commence par le commandement de payer et peut aboutir à la saisie ou à la faillite.
Prescription
Écoulement du temps après lequel une créance ne peut plus être exécutée. Les délais principaux: 10 ans (général), 5 ans (loyers, salaires), 3 ans (dommages-intérêts), 2 ans (vente).
Procédure ordinaire
Procédure civile régulière pour les litiges d'une valeur supérieure à CHF 30'000. Elle comprend demande, réponse, éventuellement réplique et duplique, procédure probatoire et jugement.
Procédure simplifiée
Procédure pour les litiges patrimoniaux jusqu'à CHF 30'000 ainsi que pour certains litiges indépendamment de la valeur litigieuse (p.ex. bail, droit du travail jusqu'à CHF 30'000). Moins formaliste que la procédure ordinaire.
Procédure sommaire
Procédure accélérée pour certaines affaires comme la protection juridique dans les cas clairs, les mesures provisionnelles ou les affaires de juridiction gracieuse. Pas de féries judiciaires.
R
Rappel (Mise en demeure)
Sommation adressée au débiteur d'exécuter une prestation exigible. Le rappel met le débiteur en demeure, sauf si une échéance était déjà fixée.
Recours
Voie de droit contre les ordonnances de procédure et certaines décisions finales. Le délai de recours est généralement de 10 jours.
Résiliation
Déclaration de volonté unilatérale nécessitant réception pour mettre fin à une relation contractuelle de durée. Pour être effective, la notification au destinataire à temps est déterminante.
Risque de frais de procès
Le risque financier lors d'un procès civil. En cas de défaite, la partie succombante supporte les frais judiciaires ainsi que les honoraires d'avocat des deux parties (dépens). Une évaluation réaliste avant le procès est importante.
S
SA (Société anonyme)
Société de capitaux avec un capital-actions divisé en actions (min. CHF 100'000). Les actionnaires ne répondent qu'à hauteur de leur apport. La SA est la forme juridique la plus courante pour les grandes entreprises en Suisse.
Saisie
Appréhension de valeurs patrimoniales du débiteur pour satisfaire le créancier. La saisie est effectuée par l'office des poursuites après une poursuite infructueuse.
Sàrl (Société à responsabilité limitée)
Société de capitaux avec un capital social divisé en parts sociales (min. CHF 20'000). Forme juridique populaire pour les PME en Suisse. Les associés ne répondent qu'avec leur apport.
T
TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
Impôt indirect sur la consommation en Suisse. Le taux normal est de 8.1%, le taux réduit de 2.6% (denrées alimentaires, médicaments, livres) et le taux spécial pour l'hébergement de 3.8%.
Tribunal fédéral
La plus haute juridiction de Suisse. Il statue en dernière instance en matière civile, pénale et de droit public. Le recours au Tribunal fédéral est soumis à des conditions strictes.
V
Valeur litigieuse
Valeur de l'objet du litige, exprimée en francs. Elle détermine la compétence matérielle, le type de procédure et le montant des frais judiciaires.
Ce glossaire sert à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique. Aucune garantie d'exactitude ou d'exhaustivité n'est donnée.